Chèque de réservation

Publié le 16/09/2020 Vu 393 fois 6 Par
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14/09/2020 19:58

Bonjour

Le bailleur d'un local commercial a t-il le droit de demander un chèque de réservation avant toute signature de contrat, en attendant que je sache si je vais louer ou non? Quelles sont les lois applicables ? Est ce que ce sont les mêmes que pour un local d'habitation ?

D'avance merci.

Cordialement. Dernière modification : 14/09/2020 - par J

Superviseur

14/09/2020 22:16

Bonjour ou bonsoir
Que représente ce chèque svp ?...
Si acompte : c'est un engagement ferme, vous ne pouvez pas revenir en arrière sinon vous risquez de payer des dommages et intérêts. Si ce sont des arrhes : vous pouvez annuler le contrat mais vous perdez les sommes versées en avance.
__________________________
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15/09/2020 18:12


Merci de votre réponse. Il ne s'agit ni d'acompte ni d'harres mais d'un chèque d'un mois de loyer pour réserver le local en zone tendue, sous réserve de l'autorisation d'exercer. Or cette autorisation a été refusée donc je souhaite récupérer mon chèque. Est ce possible ? Sur quels textes s'appuyer ?
D'avance merci
Cordialement.

15/09/2020 18:17

Bonjour,

Si vous avez un écrit précisant le cadre du chèque de réservation d'un local commercial et dans quelles conditions il peut être remboursé, cela ne devrait pas poser de problème mais vous n'indiquez pas si le bailleur refuse...

Pour un local d'habitation un tel chèque de réservation est normalement interdit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2020 22:02

Je suis une jeune maman. Je n'ai pas pensé à faire un écrit. J'ai eu un contact physique avec le bailleur pour lui expliquer et visiter le local. Tout cela a été oral. Il refuse de me rembourser et propose de me rendre la moitié de la somme. Si je comprends bien il avait donc le droit de me demander un chèque de réservation en attendant une décision d'une autorité sanitaire pour m'autoriser ou non à exercer. Si je lui montre le document me refusant l'ouverture de ce local aurais-je plus de chances d'être remboursée ? Sinon en justice est-ce que je pourrais avoir gain de cause ? Le chèque est assez important.
Cordialement.

15/09/2020 22:16

Le problème c'est que sans écrit on ne sait pas à quoi était destiné le chèque et les conditions du remboursement mais vous pourriez toujours tenter de faire valoir votre impossibilité administrative de prendre le local....

Je ne préjugerais pas d'un recours judiciaire mais il pourrais être considéré au moins que le montant est disproportionné ou que sans contrat vous pouvez prétendre au remboursement intégral...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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