clause d'échelle mobile uniquement à la hausse

Publié le 27/10/2011 Vu 1363 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2011 06:37

Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial, le notaire qui a fait le bail a inséré une clause d'échelle mobile uniquement à la hausse.
il est écrit :" ... et de lui faire subir les mêmes variations d'augmentation."
Première question : y a t il un moyen de contester cette clause?
Mon loyer avait été fixé par palier au début :
la 1ère année 3050€/mois, la 2ème année 3200€/mois et la 3ème année 3350€/mois, puis à partir de la 4ème année application de la clause d'échelle mobile chaque année pour arriver aujourd'hui à 4080€/mois, a t on atteint le quorum des 25%?
Si oui à partir de là, quelles sont les étapes, vers qui dois je tourner d'abord?
un avocat, des experts (quel genre d'experts) pour voir si la valeur locative est la bonne ....

Je vous remercie par avance des conseils que vous pourriez me donner.

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