Clause résolutoire baux commerciaux

Publié le 13/04/2012 Vu 1031 fois 0 Par
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13/04/2012 21:58

Bonjour,

Nous avons fait délivrer par huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire afin de récupérer notre bail commercial. Cette action a été lancée par 90 % des copropriétaires de notre résidence de tourisme afin de se débarrasser de notre preneur. Il se trouve que, maintenant que la clause résolutoire est acquise (mais pas encore constatée) puisque notre preneur ne nous a pas payé, un repreneur nous propose une reprise de nos baux avec une baisse de loyers. Presque tous les copropriétaires acceptent cet avenant. Les autres prennent le risque de se retrouver seul sans bail avec une requalification fiscale à la clef puisque le repreneur nous menace de casser les baux de celles et ceux qui ne signeraient pas cet avenant du fait que la clause résolutoire est acquise.

En ont ils le droit ? Comment s'en protéger ?

Merci d'avance

Gabrielle

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