Clause de tranformation d'un bail précaire en bail classique ?

Publié le 20/01/2011 Vu 2561 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2011 00:07

Bonjour,

Je suis en projet d'ouverture d'une épicerie fine mais voila le local qui m'interesse comprend un pas de porte de 22 000 euros. Etant une jeune creatrice, je ne peux me charger de trop des le départ.
Pour pallier a ce probleme, le propriétaire, que je connais au passage, me propose un bail précaire (dérogatoire) de deux ans, qui comprendrait une clause de transformation en bail classique, si jamais je décide de poursuivre mon activité.

Pour lui deux situations possibles :
- Mon activité marche, je reste, on part sur un bail classique (3 6 9), a effet retroactif, c'est a dire qu'au bout des deux ans, j'entamerai mon troisième année de bail classique et ne repartirai donc pas de zero.

- Mon activité n'est pas rentable, je quitte le local et ne regle pas le pas de porte.

D'après ce que je li sur internet, un bail précaire ne peut contenir une clause de ce genre, (transformation en bail classique), qu'en est il réellement ?
Je voudrais etre sure que le propriétaire puisse me garder, et non décider de me virer au 23 eme mois ...
Les écrits valent bien plus que de simples mots!

Qu'en pensez vous ?

Anjaali

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis