Congés avec refus contre indemnité d'eviction

Publié le 23/11/2015 Vu 690 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2015 15:52

Bonjour
Le 28 Mars 2014 un huissier m'apporte un congé avec refus de renouvellement contre indemnité d'eviction.
Le proprietaire me fait savoir que je peux rester dans les lieux le temps d'une recherche d'un nouveau local commercial.
Le 4 septembre 2015 j'envoie au notaire le commandement de paiement de cette indemnité tout en continuant mon demenagement.
A la fin Septembre mon demenagement est terminé mais je n'ai toujours rien recu de la part du proprietaire a la date du
23 Novembre 2015.
Que dois je faire?

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.