DELAI PREAVIS BAIL RESILIATION (du PROPRIETAIRE - SEMCODA)

Publié le 19/04/2012 Vu 4363 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2012 16:27

Bonjour,

Je viens de recevoir un A/R de la société SEMCODA m'indiquant que je dois avoir libérer le garage que je loue (depuis 40 ans précisément) au 9 mars 2012 soit dans un mois car la société en question va procéder à la vente de celui-ci (nous sommes plusieurs concernés en réalité car il s'agit d'une dizaine de garages qui se succèdent) ... je n'ai aucune proposition pour le racheter (en étant prioritaire) mais comme je n'en ai malheureusmeent pas les moyens ... la question ne se pose pas ... si je vous écris ce jour, c'est parce que je suis agé de 79 ans et je suis offusqué des méthodes de cette société ... en outre, je voudrais savoir quel est le délai légal pour un préavis de ce genre ? ... il n'y a rien d'indiquer sur mon bail (qui date de 1972) et la reconduction était tacite jusqu'à présent ... je voudrais savoir si je peux obtenir un délai supplémentaire (en me basant sur la loi) allant d'au moins 3 à 6 mois car il me faudra bien au moins tout ce temps, le temps de trouver un autre garage dans un autre endroit de la ville. Merci beaucoup d'avance ... je suis désolé de vous déranger mais je suis d'autant plus catastrophé que je n'ai pas d'alternative d'ici au 9 mars 2012 et je n'ai trouvé aucune information sur le WEB sur le sujet (aucune assez précise du moins ...). Encore mille fois merci de pouvoir m'aider si vous en avez le temps.

19/04/2012 22:01

Le congé à l'initiative du bailleur doit suivre des règles précises. En cas de vente le locataire dispose d'un droit de préemption, ce qui est votre cas. D'ailleurs le délai de préavis dans ce cas est de 6 mois. http://modele-lettre-resiliation-bail.info

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