DEPART DU LOCATAIRE SANS PREAVIS

Bonjour,

Mon locataire veut partir en vendant son fond de commerce sans
m'avoir donné de préavis et m'a fait parvenir une sommation de comparaitre devant son notaire pour assister a la signature de la
vente de celui-ci,d'agréer la cession du droit au bail qui en résulte et accepter les acquéreurs en qualité de nouveaux locataires aux charges du bail en cours.
Egalement de dispenser que leur soit fait la notification prévue a l'article 1690 du code civil et de libérer le vendeur de toutes obligations a mon égard.

Je n'ai pas l'intention d'agréer cette procédure,que me conseiller vous de faire.

MERCI D'AVANCE.


Sans aucunement vous mettre en tort , vous êtes libre de ne pas déférer à la sommation , et d ' attendre la notification par huissier de la vente du fonds
Ce qui aura l ' avantage de conserver la solidarité pour les loyers - si elle a été prévue au bail - entre vendeurs et acquéreurs Dernière modification : 14/09/2011

que prévoit votre contrat de bail sur la cession ?
on manque un peu de matière pour vous répondre.

une clause imposant l'intervention du bailleur à l'acte de cession ?
une clause imposant d'appeler le bailleur à l'acte de cession ?
...
il faut déjà nous fournir tous ces renseignements.

pour vous faire une idée sur la question : cession d'un bail commercial

Merci de m'avoir répondu,

Le contrat de bail ne prévoit pas de clause sur la cession ni d'imposition de l'intervention du bailleur à l'acte de cession.
Amicalement.

s'il n'est fait mention d'aucune clause en cas de cession de bail, a priori, votre locataire respecte le droit.
et vous ne pouvez pas vous opposer à cette cession de bail car elle est liée à la cession de son fonds de commerce.