Destination du bail commercial

Publié le 17/12/2020 Vu 282 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2020 18:25

Bonjour,

J'exploite un bar/restaurant et suis locataire des murs via un bail commercial évidemment. Je travaille sous couvert d'une licence IV. Alors que dans le chapitre "destination"' de mon bail, il n'est pas mentionné précisément "vente d'alcool à emporter" mais café, restaurant, épicerie, plats à emporter, mon comptable m'indique que je ne suis pas autorisée à vendre de l'acool à emporter et que je dois faire modifier mon bail et mon KBIS. Je suis également titulaire du permis d'exploitation.

Est-ce que ce type de vente n'est pas autorisé de fait, compte tenu de ce qui précède ? Je trouve cela vraiment étrange et incohérent.

Si quelqu'un sait répondre à ça..



Merci et meilleures salutations. Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

16/12/2020 23:23

Bonjour,

La licence IV vous autorise à servir de l'alccol au bar et dans le restaurant.

Toutes les épiceries vendent de l'alcool. Le bail vous autorise donc la vente d'alcool à emporter. C'est compris dans l'activité "épicerie"

Cependant il faut pour cela une licence que vous devriez demander à la mairie si vous ne l'avez pas.

Si l'objet de votre entreprise tel qu'il a été déclaré au registre du commerce ne comprend pas l'activité d'épicerie, ou commerce de produits alimentaires, il faudrait l'ajouter.

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