Donner congé a son propriétaire pour un bail commercial

Publié le 08/03/2015 Vu 1092 fois 0 Par
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08/03/2015 12:40

bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum

Voila j'ai un bail comercial que j'ai signé le 30 avril 1996 ......Je précise que ce bail à l'époque a été fait a la machine à écrire , sur les anciens modèles de baux commerciaux ..
Ce local classé en zone protéger batiment de france , a subit les outrage du temps et prend l'eau de toute part .....et de plus est trés loint d'étre aux normes actuelles parsonnes handicapé et a mobilité réduite ....
Donc le propriétaire ne veut engagé aucun frais sur de lourds travaix de mise aux normes ....

Le 11e articles de ce bail stipule
Le présent bail précaire de vingt trois mois pourra si le preneur le souhaite être transformé en bail commercial de neuf ans à la suite des vingt trois mois .

Ma question est la suivante ......

je veux donner conger de ce local ,
Quand , comment et a quelle date , à parir de ce jour , dois je le faire ........
merci
trés cordialement

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