Droit au bail ou vente fond de commerce

Publié le 03/09/2014 Vu 805 fois 0 Par
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03/09/2014 23:11

bonjour apres deux annees de galere je veux vendre mon droit au bail j ai des acheteurs le proprietaire est ok les acquereurs reprennent la meme activite et la un notaire me dit que je ne peux pas faire une cession de droit au bail mais une vente de fond de commerce les avis que j ai deja eu sont contradictoires le ca est casi inexistant mon registre du commerce precis une activit de sedentaire ce que je vends et non sedentairs ce que je garde la clientele est inexistante en sachant qu un fond de commerce est constitue de plusieurs elements dot le droit au bail merci de votre aide

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