Droit commercial en Andorre

Publié le 21/07/2017 Vu 894 fois 5 Par
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19/07/2017 16:12

Ma fille a acheté un fonds de commerce (salon de coiffure) en Principauté d'Andorre avec un bail de 5 ans renouvelable 2 ans. Désireuse de ventre son commerce elle en a parlé à sa propriétaire qui l'informe d'un nouveau prochain et que son bail ne sera pas renouveler au terme des 5 années. Ma fille ne peut donc pas vendre son commerce à une coiffeuse pour 2 ans (le temps restant avant les 5 ans) donc demande à sa propriétaire de lui payer le prix du fonds qu'elle a acheté et celle-ci ne veut pas. Que peut faire ma fille et quel droit a t-elle svp ?

Merci beaucoup et bonne journée

19/07/2017 17:12

bonjour,
Votre fille peut agir dans le cadre d'un refus de renouvellement de bail qui lui est préjudiciable.

L'ensemble du préjudice doit être pris en compte. Le bailleur ne peut proposer une somme forfaitaire. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction. L'indemnité doit notamment tenir compte :
De la valeur marchande du fonds de commerce
Des frais de déménagement et de réinstallation
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire

20/07/2017 09:19

Bonjour,
Merci pour votre réactivité.
Bonne journée
Bien cordialement

21/07/2017 13:27

Bonjour,
Désolée de vous déranger de nouveau mais ma fille a transmis votre réponse à son avocate en Andorre qui lui répond que son contrat se stoppe au bout des 5 ans sans aucune indemnité alors que si je lis sur internet les infos concernant la loi Pinel sur l'indemnité d'éviction je pense que cette avocate a tort.
Qu'en est-il réellement ?
Merci beaucoup car je vous avoue que c'est compliqué car son contrat est écrit en catalan. Merci vraiment de m'aider.
Bien cordialement

21/07/2017 14:59

Bonjour,
on parle d'Andorre... Les lois sont peut être différentes non ?

21/07/2017 18:38

Bonsoir,
En effet, connaissez-vous le droit commercial en Andorre si non, pouvez-vous m'orienter vers les bonnes personnes. A qui m'adresser ?
Merci beaucoup
Bon WE
Bien cordialement

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