Expropriation suite a un bail derogatoire

Publié le 14/09/2015 Vu 1020 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2015 12:45

Bonjour Maître,
J'ai signé un bail dérogatoire d'une année (12 Mois)avec mes bailleurs dans l'attente de constituer une demande de prêt pour l'acquisition du local louer ou nous devions attribuer 80% des sommes verser sur cette année en apport pour la banque qui devait nous financer,les banques étant toujours peu enclin a nous donner des réponse rapide nous sommes arrivées au terme de notre bail dérogatoire le 15 juin 2015 ou nous avons demandé aux propriétaires de nous renouveler notre bail dérogatoire pour nous permettre de signer un compromis de vente en septembre 2015 les propriétaires nous ont donné leurs accords d'une prolongation de 6 mois ou ils nous ont augmenter le loyer de 30% et signifier que notre accords concernant notre capital du en déduction du prix d'achat était absorber au titre du renouvellement de bail dérogatoire 50 000€ se qui nous met dans l'impossibilité de souscrire notre financement auprès de la banque qui devait nous financer puisque nous lui avions dit que cette apport venait en plus des 10% que nous devions faire en plus des frais de notaire 39 000 le local étant a 565000€,pour lequel j'ai refusé de signer et nous sommes toujours dans les locaux à savoir qu'ils nous ont donner l'autorisation écrite de monter une carrosserie dans les locaux et aujourd'hui nous sommes pris au piège puisque nous devons acheter le local ou partir se qui est impossible pour nous maintenant puisque notre trésorier a servi à mettre en route notre établissement par des investissement assez important 80000€ nous passons au tribunal en référé le 23/09/2015 avez vous une solution pour nous.ou sommes nous contraint de mettre nos société en liquidation puisque nous n'avons aucun soutient bancaire au vu des investissement déjà fait
xxxxxx xxxxx
tel 06xxxxxxxx Dernière modification : 14/09/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter