Frais resiliation bail commercial

Publié le 20/07/2020 Vu 171 fois 0 Par
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20/07/2020 18:18

Bonjour,

J'ai signé un bail commercial chez une notaire l'année passée, avec une clause résolutoire qui me permettait de rompre le bail a tout moment avec 6 mois de préavis sous condition de reprise d'une activité salarié à temps plein, en accord avec le bailleur.



J'ai respecté ce préavis et notifié mon départ par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant et j'ai même retrouvé une remplaçante pour mon local.

J'ai été surprise quand la notaire m'a facturé 240 euros pour signer un document intitulé : Resiliation anticipée de bail commercial. Je n'avais jamais entendu parlé du fait qu'il fallais signer quelque chose en fin de bail. Cette pratique est elle légale?

J'ai été forcée de payer pour que le propriétaire me rende ma caution...



Merci pour votre aide!

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