Garantie caution solidaire bail commercial

Publié le 03/12/2023 Vu 370 fois 2 Par
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30/11/2023 20:16

Bonjour,

Je suis gérant d'une Sasu(commerce alimentaire)dont je souhaite céder le bail à un repreneur.

Dans le bail je suis caution solidaire pour lui et tous ses successeurs.

ma question est : si je ferme ma société après la cession du bail,est ce que je reste tout de même caution solidaire en tant que personne moral( je suis marié)?

Par avance merci.

01/12/2023 00:29

Cher Monsieur,

Effectivement vous allez rester solidaire de tous les loyers impayés de l'acheteur de votre bail commercial.

Pour éviter cela, il faudrait que l'acheteur et le bailleur régularisent un nouveau bail et que l'acheteur fournisse une caution.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

01/12/2023 09:28

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Est ce que néanmoins la loi Pinel de 2014 me permets de ne plus être caution solidaire à la fin des 9ans du bail, qui interviendra dans 3 ans?

Bien cordialement

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