IMPAYE des RESIDENCES DE TOURISME VACANTEL

Publié le 15/02/2014 Vu 1786 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2012 22:14

VACANTEL filiale LAGRANGE a un retard d'un mois pour réglé les loyers du 4 ème trimestre.
comme dans beaucoup de montage à caractère d'économie fiscale, le bail commercial de 11 ans était "fourni" avec le bien en location,
toutefois pas de clause visant les retards ou défaut de paiement.

est ce légal ?
quel recours peut on entreprendre et pour atteindre quel but ?

la mise en demeure de régler ? soit mais cela fera quoi si l'on ne peut pas poursuivre en référé
je parle pour une résidence de tourisme celle des roches douvres à ST BRIAC /DINARD, mais il est probable que l'ensemble des résidences soient touchées, comment monter un collectif entre les différents établissements, y a ton un intérêt ?

merci pour vos réponses de prersonnes averties, mais aussi à tous ceux qui ont investis chez VACANTEL de bien vouloir répondre afin de se conserter
cordialement

15/02/2014 23:31

il y a des associations qui en parlent et aussi une fédération d'associations la FNAPRT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter