INDEXATION DU LOYER - VENTE FONDS DE COMMERCE

Publié le 05/12/2010 Vu 2700 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2010 20:09

Bonjour à tous !
Je souhaiterais connaître les droits du bailleur concernant l'augmentation du loyer d'un bail commercial avant l'acquisition du fonds de commerce (et donc du bail commercial) par le nouveau preneur. Le montant du loyer doit-il être égal au bail existant lors de la vente ou peut-il subir une augmentation (si oui dans quel proportion) avant l'acte définitif ?
On pourrait donc concevoir un bail qui n'a subit aucune indexation de loyer depuis des années qui rend ce dernier sous-évalué dans le cas d'une vente de fonds de commerce.

Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

04/12/2010 23:26

Bonsoir, allez voir ce site, il peut vous aider

http://www.lexinter.net/JF/loyer_du_bail_commercial.htm
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/12/2010 21:05

Merci. Je l'avais déjà lu mais il ne m'apporte malheureusement pas la réponse...

Modérateur

05/12/2010 23:07

Il n'y a que vous qui pouvez vous informer sur le montant de l'augmentation, on ne connait pas le montant du loyer actuel, depuis combien de temps il n'a pas ete augmenté, les loyers du quartiers...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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