Législation baux commerciaux en cas de décès

Publié le Vu 660 fois 0 Par nadege69
28/10/2014 21:19

Bonjour,
Mon père, artisan boulanger est décédé brutalement et malgré la fermeture de fait du magasin, nous devons régler le loyer jusqu'à la fin de l'année. Nous ne pouvons pas vendre le fond de commerce, puisque le propriétaire a pour projet de transformer la surface en lieu d'habitation. Pouvez-vous me donner quelques indications concernant les règles en vigueur? Je vous remercie d'avance.

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