Local commercial - Conformité

Publié le 12/05/2021 Vu 270 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2021 19:12

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information concernant la location d'un local qui va être utilisé en ERP. Je voudrais savoir si le propriétaire doit le louer conforme (accessibilité et sécurité incendie) à la réglementation dont relève l'activité du preneur.

J'ai lu beaucoup de textes, j'ai bien compris que le bail commercial doit stipuler certaines mentions pour déterminer, du preneur ou du bailleur, qui a la charge des travaux mais je n'ai pas trouvé de texte indiquant si, à la prise de location, le local doit être conforme à la règlementation ERP.

Si vous voulez bien m'éclairer sur ce point, je suis preneuse !

11/05/2021 13:07

Bonjour,

Aucun texte n'oblige ni l'un ni l'autre. Le bailleur et le preneur ont toute liberté de convenir entre eux qui fait quoi.

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