Pb locataire Bail précaire 23 mois

Publié le 05/01/2013 Vu 1093 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2012 21:21

Bonjour,

J’ai loué un local commercial à une petite entreprise qui y entrepose du matériel et outillage de travaux de bâtiment depuis 6 mois, à partir du 3e mois, les loyers ne sont plus payé de manière fixe (cad le 1er), et à chaque fois, c’est moi qui les appelle(pas toujours joignable) pour avoir le loyer. Le dernier mois(toujours pas payé), ils ne répondent pas à mes messages (sms, mail), une fois je les ai eu au tel, ils me parlent très mal, me fait des menaces.

Ils cherchent des pretextes pour ne pas payer normalement, pour le loyer ils disent ils sont en train de changer de banque(depuis 1 mois toujours pas effectué) ; Pour les charges ils refusent de payer car nous somme sur compteur divisionnaire(il est vrai que normalement je ne peux pas facturer de cette manière, mais au début ils avaient accepté)

Le gérant est un gars dans le batiment style grande gueule, n’ayant plus envie de traiter avec lui, j’aimerais arrêter le contrat avec cette société. C’est un contrat précaire de 23 mois

Questions :

- Quels organismes pour m’aider à effectuer les démarches ?
- Si paie tous les mois, mais jamais de manière régulière (pour nous emmerder), est ce que je peux constituer un motif de résiliation
- Si ne paie pas les charges (consommation d’eau et d’électricité), puis je les couper, sachant qu’il n’y a pas d’habitation
- Peut on résilier s’il y a violence physique envers le propriétaire

Merci d’avance

05/01/2013 22:26

Bonjour,

Vos problématiques peuvent être résolues soit par un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer suivi par une saisie conservatoire sur les matériels de votre preneur.

Vous pouvez faire jouer la clause de résiliation du bail en cas de non paiement des loyers ou de ses accessoires, encore une fois c'est l'huissier qu'il faut saisir ou votre conseil, faut-il que la clause existe dans votre contrat.

Vous pouvez saisir le juge pour demander une résiliation.

Dans le cas de violence il faut déposer une plainte, cela relève du penal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter