Loyer bail commercial Résidence Etudiante

Publié le 23/06/2020 Vu 176 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2020 12:47

Bonjour,

Nous avons reçu un courrier du Groupe Réside Etudes qui gère un bien en résidence Etudiante nous informant qui'ls suspendaient le payement du loyer du 2 ème trimestre 2020.

Dans notre bail commercial, il est stipule que le non paiement d'une échéance pouvait entrainer la résiliation du bail de plein droit.

Pouvez vous me dire comment procéder afin que cette société régularise sa situation à mon égard rapidement et me communiquer l'ordre qui faut prespecter pour les différentes actions à entreprendre contre eux.

cordialement

23/06/2020 13:00

Bonjour,

Pour que cette société puisse régulariser sa situation il faudrait qu'elle soit solvable, ce qui n'est pas sûr du tout parce qu'elle n'a encaissé aucun loyer sur la période considérée.

Elle invoquera probablement la force majeure et il se pourrait bien qu'elle soit entendue par le tribunal.

Quoiqu'il en soit, l'effet de la clause pénale est, pour le moment, suspendu.

Dans l'immédiat, il n'y a rien à faire.

23/06/2020 13:06

merci pour votre réponse, mais si elle n'est plus solvable pour le moment, ne doit elle pas se déclarer en cessation de paiement !

Et rien ne dit qu'elle n'est pas solvable, d'autres groupes exercant la même activité arrivent à payer les loyers.

Merci

23/06/2020 13:19

Si rien ne dit qu'elle n'est pas solvable, rien ne dit non plus qu'elle le soit.

Elle pourrait se déclarer en cessation de paiement, vous pourriez même prendre l'initiative d'une procédure collective. Il faut cependant peser le pour et le contre. Ce n'est pas en provoquant la liquidation de la société que vous serez payé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.