loyer d'un local commercial d'une mairie

Publié le 01/12/2019 Vu 255 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2019 19:44

Bonjour

La mairie loue des locaux commerciaux entre 6.6 et 8.6 € le m2 . Elle vient d'acheter une maison qu'elle

a transformée en commerce . Le C M a voté le loyer d'un magasin alimentaire , avec bail,( SCIC ) à 1€ le m2 pendant 3 ans et ensuite 2.5 €, le problème c'est que la superette , dans la même commune, paie 6.20 € le m2. La mairie ne participe-t-elle pas à une concurrence déloyale ? . 10 membres du C M dont les 3 maires délégués ( maires de 3 communes précédentes ) pour une commune nouvelle ont des parts sociales et sont restés , dans la salle, pendant le vote à " main levée ' . N'ont-ils pas influencé le vote des autres conseillers ?

Les loyers commerciaux , des privés sur la commune, se situent entre 8 € et 9.50 € le m2.

La valeur locative est-elle respectée.

Je vous remercie de votre réponse

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