Mettre fin à un bail commercial

Publié le 23/02/2011 Vu 1266 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2011 17:39

Bonjour,

Nous habitons depuis 2007 une maison dont nous sommes propriétaires et dont une partie du RDC est loué depuis 88 comme local commercial. Le bail commercial de 9 années n'a pas été renouvelé et s'est donc tacitement reconduit depuis.
Le locataire (le même depuis 8 souhaite aujourd'hui quitter les lieux et vendre son droit au bail alors que nous souhaitons récupérer ce local pour agrandir l'espace d'habitation.

- Comment savoir si le bail a été renouvelé ? Une augmentation de loyer proposée et acceptée en 2009 a-t-il pour conséquence le renouvellement du bail pour 9 ans?
- Un renouvellement de bail se fait-il obligatoirement par voie d'huissier ?
- Si le bail est juste reconduit tacitement depuis 88, quel est la durée de bail restant à couvrir ?
- Y-a-il une possibilité pour mettre fin au bail lors du départ du locataire?

Merci d'avance

Toutes les reponses sont dans le decret de 1953 modifie Dernière modification : 23/02/2011

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