
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial conclu après le 1er juillet 2021, le bailleur peut-il refuser d'effectuer un DPE sur le local loué ? Par ailleurs, peut-on se contenter d'un DPE vierge dit "blanc" ? Quelles sont les conséquence quant à la validité de l'acte ?
En vous remrciant par avance pour votre aimable retour.
Superviseur
Bonjour
Un DPE doit indiquer les mesures effectuées et ne peut pas être vierge.
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