Occupation illegale d'un local commercial

Publié le 06/02/2014 Vu 2086 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2014 15:10

Nous louons à une pharmacie un local pour son commerce, cette pharmacie a installé, sans demander l'autorisation du proprio, un autre commerce dans une partie des locaux.Ceci sans aucune autorisation demandée au proprio, avec détournement de la destination des locaux( au départ réserve de pharmacie. On n'arrive pas à faire fermer ce nouveau commerce qui fait la sourde oreille.
Par où commencer pour obtenir la fin de ce commerce illégalement ouvert dans les locaux de la pharmacie?
Merci d'avance.

06/02/2014 17:46

Bonjour,

A première vue, il faut faire signifier un commandement de faire visant la clause résolutoire, obligeant votre locataire principal et stopper cette sous location interdite.
Cette situation mérite surement la consultation d'un avocat spécialisé en baux commerciaux puisqu'une analyse complète des éléments et notamment du bail est nécessaire pour vous conseiller au mieux.
__________________________
Avocat
http://www.hugueny-avocat.fr/presentation/

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