PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL

Publié le Vu 6275 fois 1 Par prestige
22/10/2009 13:26

Mon bailleur commercial veut m'imposer le paiement des loyers par virement bancaire uniquement, seul, selon lui, pour être valable.
A t-il le droit de m'imposer ce mode de paiement, étant entendu, que mes loyers sont payés régulièrement par chèque bancaire, et qu'il n'y a aucun impayé depuis l'origine du bail commercial.

Modérateur

22/10/2009 15:15

Bonjour, Prestige.

Pour être libératoire, un paiement doit être effectué en "moyens légaux de paiement" -sauf restrictions liées au montant-.
Le chèque bancaire tiré sur un compte suffisamment approvionné, en est un.

Ainsi, votre bailleur ne peut pas exiger de vous un mode particulier de paiement, pas plus par virement bancaire,
que par paiement en numéraire à effectuer exclusivement en billets de 5 euros.

Au surplus, même si une telle clause de paiement à effectuer obligatoirement par virement, figurait dans le bail, elle pourrait être déclarée nulle et non écrite; dénoncée comme abusive.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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