Place de parking à titre gratuit

Publié le 08/05/2020 Vu 200 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/05/2020 04:19

Bonjour,

Je loue depuis 15 ans un bureau (bail 3/6/9) et je bénéficie depuis le début, à titre gratuit par le premier bailleur, d'une place de parking personnalisée avec marquage au sol du nom de ma société. Cette gratuité n'est pas mentionnée dans le bail commercial.

Nous avons un nouveau bailleur depuis 2 ans, et celui-ci n'accepte plus la gratuité de cet emplacement de parking accordée par son prédécesseur depuis mon entrée dans les lieux. Est-il en droit de me retirer cette gratuité au bout de 15 ans, et me facturer dorénavant la location ? Chose que je refuse.

Merci de votre retour. Dernière modification : 08/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/05/2020 08:09

Bonjour,

Dans un tel cadre, la gratuité ne peut être un droit. Soit l'emplacement de stationnement fait partie de la chose louée, soit vous n'avez aucun droit dessus. La question à laquelle il faut répondre est : quelle était la commune intention des parties lors de la conclusion du bail ?

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