Possibilité de déplafonnement de loyer?

Publié le 26/10/2015 Vu 694 fois 0 Par
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26/10/2015 14:51

Bonjour Monsieur, Madame.

Ma question porte sur les conditions à remplir pour qu'une reconduction de bail soit considérée comme tacite.

Le bail en question a débuté en 2004, son renouvellement a donc été automatique en 2013.
En 2012, le locataire a fait envoyer un courrier par son notaire indiquant son souhait de renouveler le bail.
Le courrier n'était pas en RADAR.
Le bailleur n'a pas répondu à ce courrier.

La reconduction de ce bail a-t-elle été tacite (donc avec déplafonnement possible dès 2016) ou est-ce-que la simple manifestation de vouloir reconduire le bail a eu l'effet d’empêcher le déplafonnement de loyers?

J'ai recours à ce service gratuit car ayant déjà consulté avec un avocat à Orléans (propriété à Montargis)(consultation €190), je n'ai pas eu de conseil pertinent de sa part.

Vous remerciant d'avance pour l'attention que vous porterez à mes questions je vous souhaite tout le meilleur dans ce que vous entreprenez.

Bien à vous,
Un bailleur.

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