Preavis 15 jours bail commercial

Publié le 02/02/2015 Vu 981 fois 0 Par
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02/02/2015 02:05

Bonsoir,

Je risque peut être de manquer d'informations ou de termes techniques mais je vais faire de mon mieux.

Ma sœur a acheté un fond de commerce et louait les locaux de son restaurant a la mairie de la ville. Ils avaient un bail d'un an renouvelable. Son bail se termine dans 15 jours et la mairie les a informé qu'elle ne souhaitait pas renouveler le bail et qu'ils avaient 15 jours pour fermer le restaurant et jusqu'à la fin du mois pour quitter le logement qui se trouve au dessus. Ma sœur a vérifié le bail et il y a bien écrit le délais de 15 jours. Cependant peuvent ils mettre a la rue en moins d'un mois une famille de leur logement ?
Ma sœur a une maison qu'elle louait en attendant mais le preavis pour ses locataires est de 6 mois.

Voilà si vous pouvez me dire si tout ça est vraiment légale.
Merci Dernière modification : 02/02/2015

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