Précision sur la nature du bail

Publié le 29/08/2020 Vu 421 fois 1 Par
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29/08/2020 10:40

Un studio peut-il être loué en bail commercial ? Si oui quel est l'interêt pour le propriétaire et quelles sont les vigilances à avoir pour le locataire ?
nous serions en position de locataire




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Dernière modification : 29/08/2020 - par youris Modérateur

29/08/2020 12:37

Bonjour,

Si le studio est utilisé comme local commercial, le régime des baux commerciaux s'y applique de droit. Sinon, tout est envisageable si propriétaire et locataire sont d'accord mais il y a risque de requalification si un autre régime s'applique de droit, notamment si le studio est utilisé comme habitation.

L'intérêt majeur du bail commercial pour le locataire est la protection de la propriété commerciale qui se traduit par le plafonnement de la révision du loyer et le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction. Pour le propriétaire, l'intérêt est le rendement, généralement supérieur à celui d'un local à usage d'habitation de surface équivalente.

Chaque régime de bail est adapté à l'usage qui est fait du local. Sauf situation particulière, il faut éviter les solutions farfelues qui risquent fort de contrevenir à des règles d'ordre public.

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