présence lors de la signature d'un acte

Publié le 23/02/2010 Vu 1543 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2010 15:07

J'ai signifié un congé avec offre de renouvellement après 9 ans de location de mes murs commerciaux (en 2004) . Je souhaitais augmenter le loyer. Mon locataire m'a assignée en justice. Le tribunal a demandé une expertise concernant les facteurs locaux de commercialité mais n'a pas fait de recherches sur les loyers pratiqués dans le voisinage. Jugement rendu en 2007. Ma demande d'augmentation n'a pas été retenue par manque de facteurs locaux de commercialité.
Je n'ai pas renouvelé le bail par un acte. Le bail est il renouvelé tacitement pour 9 ans, ou année par année?
A présent mon locataire vends le fonds de commerce. L'acquéreur reprend il le bail en cours jusqu'en 2014 ou bien faut il que j'établisse un nouveau bail?
Lors de la signature de l'acte de vente, mon absence présente t elle des inconvénients pour moi?
Merci

23/02/2010 09:36

Bonjour,
Vous devez faire un nouveau bail écrit avec le repreneur ,vu l'absence d'écrit dans le bail en cours. Si non le bail est précaire et ce genre de situation ouvre la porte à de nombreux litiges.Si un nouvel agencement a lieu ,vous pouvez augmenter votre loyer ,d'où la nécessité d'un bail écrit en bonne et due forme.
Il est préférable d'être présent lors de toute signature ,cela vous permet de mieux contrôler ce qui se passe .
amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.