Prise en charge sécurisation toiture bail commercial

Publié le 23/11/2023 Vu 299 fois 2 Par
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22/11/2023 17:31

Bonjour à tous,



Dans le cadre d'une demande d'une entreprise d'entretien de toitures, il nous est demandé de sécuriser la notre qui ne l'est pas (normal jusque là) avec ligne de vie ou gardes-corps.

Il s'agit d'un site que nous louons depuis plusieurs années, bail commercial.

Pour une raison que j'ignore, j'étais certain que c'était au bailleur d'assurer de la bonne sécurisation de la toiture, mais je ne trouve aucun texte ou décision judiciaire qui explicite cela, et rien de clair dans notre bail commercial ne nous dit si c'est à nous ou au bailleur de prendre en charge précisement cette prestation.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce sujet SVP?



Merci d'avance.

Superviseur

23/11/2023 14:43

Bonjour, bienvenue


Il nous est demandé de sécuriser la notre qui ne l'est pas


Qui vous le demande ?

Avant les éventuelles "décisions judiciaires", il y a la loi.

Soit les travaux requis sont dictés par la nature même de votre activité, soit ce n'est pas le cas.

Vous êtes locataire, il est recommandé de consulter votre bail commercial pour vérifier si des dispositions spécifiques concernant la sécurisation de la toiture sont mentionnées.

Le propriétaire est censé entretenir son bien « en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué »

Normalement, le locataire doit se charger des réparations dites courantes, provenant de l’utilisation et de l’usage quotidien des locaux et ce n'est pas à vous d'assumer cette charge relative à l'équipement du bien loué.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/bail-commercial-repartition-travaux-bailleur-et-locataire/
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