Problème conformité entreprise voisine

Publié le 17/02/2017 Vu 834 fois 0 Par
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17/02/2017 09:36

Bonjour

Je dois louer un local commercial, par contre je me suis rendu compte qu'à côté du local sur la droite une clôture en grillage et derrière jouxtant une haie de cyprès qui appartient à une entreprise de réparation et vente de palettes en bois. Cette entreprise ne respecte pas les obligations de stockage (minimum 9 à 20 m de toute clôture suivant la quantité) les palettes sont disposées contre la haie ce qui risque au moindre problème de s'embraser et se propager au local. Ma question est : que même si j'engage avec le propriétaire une action en mairie ou à la commission de sécurité de l'arrondissement pour qu'il se mettre en conformité, pensez vous qu'un assureur voudra assurer un local sachant cela ? et quel est mon recours si je signe un bail et que la commission de sécurité ne me donne pas l'autorisation d'ouvrir ? puis-je le spécifier en le mettant dans les conditions suspensives de la proposition de bail ?
Merci d'avance pour votre réponse précieuse.
S.Gueyraud

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