Prolongation Baux precaires

Publié le 28/12/2014 Vu 993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2014 11:54

Bonjour
Ma societe a signé un bail precaire de 24 mois (en tant que locataire) en mars 2013 qui doit prendre fin debut février 2015.
Le bailleur prevoit de nous prolonger le bail d'un an sous forme d'avenant en se fondant sur la nouvelle loi Pinel qui prevoit dorenavant des baux precaires d'une duree maximale de 3 ans.
Dans la mesure ou le bail a été signé en janvier 2013 soit bien avant la promulgation de la loi Pinel, cette derniere peut elle s'appliquer dans le cas present ?

En vous remerciant.

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.