Promesse d'achat lors d'une signature d'un bail commercial

Publié le Vu 4754 fois 0 Par pastourelle
14/09/2009 15:29

Si on prend un local en location et que le propriétaire exige au moment de la signature du bail commercial une promesse d'achat ou option d'achat sous trois ans, est-ce légal et quels sont les recours.
Merci d'avance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.