le propriétaire a-t-il le droit d'avoir le double des clés?

Publié le 26/09/2012 Vu 1325 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2012 12:51

Bonjour à tous,

Je gère actuellement une boutique de prêt-à-porter (celle de ma mère en fait), pour des raisons familiales, nous n'avons pas cherché à renouveler notre bail qui se termine à la fin de cette année. Nous avons donc prévenu la propriétaire 6 mois auparavant notre souhait de quitter le local.

Dernièrement, elle est venue vers moi pour me faire part qu'elle voulait avoir le double des clés pour pouvoir faire visiter à de futurs potentiels clients.
Sauf que la boutique est encore pleine de stock, que nous avons encore 2 mois devant nous environ et cela ne m'arrange pas du tout côté "responsabilité" s'il y a perte/vol.

Elle m'a fait comprendre que la loi était de son côté, qu'elle avait le droit d'avoir le double des clés. Je ne crains pas le fait qu'elle, elle puisse prendre des choses, mais l'on ne sait jamais concernant les visiteurs....

Suis-je donc obligée de lui passer le double des clés ? Quel article de la loi le stipule?

merci de votre prochaine réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis