Quel bail pour un micro-entrepreneur?

Publié le 26/10/2022 Vu 302 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2022 21:14

Bonjour,

J'ai un locataire qui veut acquérir le statut de micro-entrepreneur, il me dit qu'il suffit d'ajouter une ligne qui autorise les micro-entreprises dans le contrat d'habitation, pour qu'il puisse domicilié sa micro-entreprise.
En effet, il compte fabriquer et vendre des vêtements dans l'appartement, ce qui représente pour moi une activité commerciale.

Je voudrais donc savoir s'il faut dans ce cas signer un bail commercial ou professionnel avec mon locataire, ou juste ajouter une ligne dans le contrat de location comme indiquer plus haut?

Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

26/10/2022 21:20

Bonsoir
Avant le problème d'accord sur l'exercice d'une activité professionnelle, il faut savoir que vous devez obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer un dossier en mairie .
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

26/10/2022 21:25

bonjour



il ne peut pas exercer cette activité dans un local d'habitation

il peut domicilier son entreprise mais sans recevoir de marchandises ni de clientèle

26/10/2022 21:39

Bonjour,

Il faut aussi prendre en compte le règlement de copropriété. Un atelier textile n'est probablement pas autorisé, ni la réception des clients.

Superviseur

26/10/2022 21:43

Vous êtes donc copropriétaire?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

26/10/2022 21:51

Bonsoir, merci pour votre réponse, non je ne suis pas copropriétaire mais bien propriétaire.

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