Quelles obligations relatives à la amiante pour le bailleur

Publié le 03/02/2019 Vu 546 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2019 21:33

bonjour,Je suis sur le point de signer un bail commercial pour un local de 20m2,cepandant le bailleur stipule dans son bail que je devrais prendre à ma charge de éventuels travaux liés à l amiante si j' en découvrais.Le problème est que je n' ai pas reçu de diagnostics,que je soupçonne la presence d' amiante et que j' ai presque fini les travaux de rafraîchissement.Pour résumer, le propriétaire m' a transmis le bail qu une fois les travaux terminés, que j' ai très certainement respiré des fibres d'amiante et que je ne souhaite pas signer un bail qui me contraindrait à déposer cette amiante à mes frais.Que faire ? Je voudrais commencer mon activité très rapidement .Aussi qui doit payer les taxes foncières et d'habitation ? Bien cordialement

Stéphanie

03/02/2019 23:07

Bonjour
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il protège la santé des personnes exerçant dans le local et doit être réalisé par un expert certifié et formé au risque amiante.

Donc, si l'immeuble a plus de 22 ans et que vous n'avez pas ce diagnostic, ne signez pas de bail sans l'obtenir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter