Refus de renouvellement de bail en tacite reconduction

Publié le 15/07/2010 Vu 2897 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2010 18:41

Bonjour,
je suis propriétaire d'un fond de commerce dans lequel j'exerce depuis seulement 2ans et dont le bail est arrivé à expiration en juillet 2009,
un compromis de vente est engagé auprès d'un acheteur avec la condition que mes propriétaires acceptent le renouvellement de mon bail celui-ci étant en tacite reconduction,
suite à ma demande de renouvellement par acte extra judiciaire à mes bailleurs il y a peu et cela sans signifier le compromis mais seulement en mon nom, j'ai eu la visite d'un de mes propriétaires et son avocat pour m'avertir qu'il refuserait le renouvellement de mon bail et qu'il me ferai part certainement dans les formes du refus avec offre d'indemnité d'éviction par la suite,
je lui ai alors parlé du compromis engagé pour savoir si son offre serait à la hauteur de ce compromis et il m'a dit que cela était impossible et qu'il se fierait uniquement à mon chiffre d'affaire, à "l'insalubrité des locaux" et au montant du loyer et qu'autrement dit le montant est beaucoup top élevé malgré le fait que j'ai acheté beaucoup plus chère et que si je n'accepte pas leur offre la procédure serait évidemment très longue ce dont je me doute, mais ont-ils réellement ce droit de ne pas tenir compte de l'offre qui m'a été faite?
(ils souhaitent racheter plusieurs fonds dont ils détiennent les murs afin de vendre la totalité libre pour un éventuel promoteur immobilier avec qui il serait en pour parlés..)
Par ailleurs mon loyer a été révisé selon l'indice en janvier 2010, je me posai aussi la question à ce sujet à savoir si c'était normal et si cela ne primait pas sur une tacite reconduction,
Par ailleurs j'ai un prêt bancaire en cours avec comme garantie le nantissement sur fond de commerce, je suis en nom propre et ne possède rien d'autre, comment cela doit-il se passer si je n'obtiens pas de quoi le couvrir?
je bénéficie un peu du rsa ne me dégageant aucun revenu et essai de travailler en parallèle mais ouvre toujours ma boutique, tout cela commence à me peser et j'ai vraiment besoin de conseils face à cette situation, qui plus est espérant signer avec mon acheteur pour septembre au plus tard j'ai prévu d'entamer une formation à la rentrée en parallèle d'une offre d'emploi que j'ai mais tout cela me semble bien compromis,
soit votre expérience et vos conseils me seraient bien précieux,
par avance merci de m'avoir lue et de bien vouloir m'éclairer Dernière modification : 16/07/2010

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.