renouvelement droit au bail

Publié le 29/05/2012 Vu 1309 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2011 11:18

Bonjour.
je suis propriétaire d'un local commercial,ou les locataires me doivent déjà plus de 6 mois de loyer et autres soucis.
Malgré mon insistance ceux ci ne sont jamais réglés.
La date des 9 ans est passée depuis quelque jours et les
locataires ont oublies de faire une demande de renouvellement de bail.
Puis-je saisir cette occasion pour ne pas faire de renouvellement de bail,et si oui quelles sont mes obligations et celles de mes locataires,
Merci pour vos réponses.

29/05/2012 11:45

Oui, mais vous devez suivre une procédure particulière. La première chose est d'adresser une mise en demeure à vos locataires de payer les loyers dus. S'ils ne s'exécutent pas dans le délai d'un mois, vous serez fondé à refuser le renouvellement, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis