Renouvellement du bail commercial par tacite reconduction.

Publié le Vu 156 fois 0 Par ChristelH
10/12/2019 12:17

Bonjour,

Date du bail commercial : 1er avril 2008 au 31 mars 2017

Situation : bail actuel en tacite prolongation mais durée inférieure à 12 ans, le bailleur vient de délivrer (5 décembre) un congé avec offre de renouvellement avec loyer déplafonné à effet du 30/06/2020

La question est : le bailleur peut' il déplafonner le loyer du fait de la date d'effet du congé (qui dépasse les 12 ans) avec offre de renouvellement délivré le 5 décembre 2019 à effet du 30/06/2020. Il fait réference dans le congé aux articles 145-11, 145-23 et 145-33 du code du commerce (et 145-9)

Est 'il fondé de répondre au bailleur (par LRAR) en validant le principe du renouvellement mais refusant l'augmentation du loyer dans le mesure ou le bail n'a pas dépassé à ce jour les 12 ans ?

Quels sont les risques éventuels ?

Merci de vos réponses,

Christel Dernière modification : 10/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.