Renouvellement d'un bail commercial

Publié le Vu 523 fois 0 Par martin catherine
21/11/2017 19:27

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont le bail, selon l'acte notarié en ma possession, devait se terminer le 31 décembre 2018.
Je viens de recevoir une lettre de ma propriétaire me faisant remarquer que ce bail (qu'elle a signé elle aussi) comporte une erreur matérielle au niveau de sa durée puisqu'il mentionne une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2009 et expirant au 31 décembre 2018.
Cela ferait donc une durée de 10 ans...et qu'elle désire donc que mon acquéreur et moi-même signons son courrier pour accepter que le loyer passe de 1060€ à 1700€ au 1er janvier 2018.
Personne n'a vu l'erreur que le NOTAIRE a faite lors de la rédaction de ce bail.
Ma question est : Le Notaire peut-il être tenu responsable du fait que je n'ai pas demandé le renouvellement de ce bail dans les délais puisque je n'ai pas vu l'erreur sur le bail?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.