Non Renouvellement de Bail Commercial

Publié le 23/12/2011 Vu 1284 fois 0 Par
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23/12/2011 19:11

J'ai signé un compromis de vente le 23 novembre dernier pour un Bar Tabac Presse dont le bail arrive à échéance le 12 juillet 2012. J'ai mentionné en condition suspensive la demande de renouvellement du bail par le cédant, ce qui fut fait.
Le Bailleur refuse le renouvellement sauf paiement d'une indemnisation de 20000 euros par le cédant,argant du fait que le cédant ne lui à pas demandé l'autorisation de faire le loto, alors même qu'il vendait déjà les jeux à gratter de la française des jeux.

Quelle est ma situation au regard du compromis de vente signé ?
Le bailleur peut il faire obstacle à la cession du fonds de commerce ?
Le loto n'est il pas un prolongement des jeux à gratter et non une activité complémentaire ?

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