Reprise bail commercial avec logement

Publié le 03/03/2014 Vu 1626 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2014 16:05

Bonjour,
Je suis en train de reprendre un fond de commerce pour une activité de snackerie, petite restauration produits du terroir. Un logement est inclus dans le bail commercial, la partie à usage d'habitation n'est pas dissocié de la partie à usage commercial. Or je suis déjà locataire de ma résidence principale et ne compte pas déménager. Comment sera considéré cette "seconde résidence". Aurais je une taxe d'habitation à payé ? comment est ce considéré par la caf sachant que je perçois de l'apl pour ma résidence principale.
Le notaire m'a dit qu'il fallait le déclarer vacant aux impôts du fait que je n'y habite pas, mais si je veux y faire une pièce de vie pour me reposer entre les deux services ou y loger mon frère qui travaillera en tant que salarié temps partiel comment est ce considéré ? je n'y comprend plus rien.
Le compromis a été signé vendredi. Je souhaiterais avoir une réponse rapide si je dois faire des modifications pour l'acte de vente et pour la déclaration aux impôts.

merci beaucoup par avance de votre aide !

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis