résiliation bail commercial par nouveau bailleur

Publié le 30/03/2021 Vu 272 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/03/2021 19:26

Bonsoir , je suis locataire d'un selon de toilettage avec un bail commercial 3,6,9 . le local vient d'être vendu et le nouveau propriétaire veut récupérer le salon . Il est assez pressé et souhaite le récupérer d'ici 2 mois ! mon bail arrive à date anniversaire en mai 2022 (6 ans ) .

Comment dois -je agir ?

merci

30/03/2021 20:21

Bonjour,

Il est étonnant de lire des choses pareilles. Je pense que vous le savez bien, on ne fait pas partir un commerçant de son local sous deux mois.

Quel que soit le type de bail, le locataire a le droit de rester dans le local loué jusqu'à la fin du bail. Si j'ai bien compris, pour vous, c'est dans trois ans.

Ensuite, le congé se donne avec un préavis de six mois au minimum.

Enfin, c'est la spécificité du bail commercial, le locataire a un droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction. L'indemnité d'éviction doit correspondre à la perte subie par le locataire devant quitter le local. Le montant de l'indemnité peut atteindre celui de la valeur du fonds de commerce augmenté des frais de réinstallation.

Il y a toutefois quelques exceptions. Le bailleur peut donner congé à la fin d'une période triennale pour certains travaux de construction ou de réhabilitation mais il doit tout de même respecter un délai de six mois et reloger ou indemniser le preneur.

Que votre propriétaire lise le code de commerce. S'il a acheté dans l'illusion qu'il pourrait s'installer dans le local dans les mois suivants, il s'est lourdement trompé.

Comment agir ? Faire comprendre au bailleur qu'il rêve complètement. S'il compte vous jeter dehors pour poursuivre lui-même l'activité de toilettage, c'est clair, il devra vous indemniser à hauteur de la valeur du fonds de commerce. De toute façon, il doit attendre la fin du bail.

Références.

Durée du bail : article L 145-4 du code de commerce,
Forme du congé et délai : article L145-9,
Indemnité d'éviction : article L 145-14,
Cas particuliers : articles L 145-17 à L 145-24.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.