résiliation de bail commercial pour manquement d'obligations (compteur d'eau)

Publié le Vu 122 fois 0 Par my
19/12/2018 13:43

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si l'on peut résilier un bail commercial pour défaut de compteur d'eau constaté lors de l'état des lieux entrant et jamais réalisé par le bailleur.
Merci pour votre retour.

2.5.0.0
2.5.0.0 Dernière modification : 19/12/2018

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