résiliation bail commercial reconduit tacitement

Publié le 23/09/2011 Vu 2820 fois 6 Par
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06/05/2011 13:48

Bonjour,
mon bail commercial s'est terminé en juillet 2010. Il a été reconduit tacitement. Je voudrais le résilier le plus tôt possible pour raison de santé. Un certificat médical faisant état de mon handicap est-il suffisant ou faut-il attendre le délai de 6 mois à courir dès la fin du trimestre civil (06/11) ?
avec mes remerciements

15/06/2011 10:40

Avez vous eu une réponse à votre problème ?

15/06/2011 13:24

non, je n'ai toujours pas de réponse.
J'essaie de pêcher des infos sur internet, mais pas toujours facile à interpréter pour les non-juristes.
Si vous en avez, je suis preneur

15/06/2011 14:11

Bonjour, Madame,

En juillet 2010, votre bail commercial a été reconduit pour neuf années et vous pouvez le résilier à tout moment si vous pouvez justifier d'un handicap ne vous permettant pas de poursuivre l'exploitation. Néanmoins, vous devez transmettre à votre propriétaire un congé, par acte extrajudiciaire, prenant effet six mois avant la date d'extinction dudit bail.
Pourquoi ne pas mettre votre fonds de commerce en vente dès maintenant, sans, bien entendu, demander la résiliation anticipée ?

15/06/2011 15:17

merci pour votre réponse.
le bail a bien été reconduit tacitement, mais sans aucun écrit de ma part, ni de mon bailleur.
J'ai mis le fonds en vente suite à mon accident, mais n'ai pas à l'heure actuelle, trouvé de preneur. Effectivement, ce serait la meilleure solution.
je vais donc prévenir mon bailleur par le biais d'un huissier dès le 30 juin 2011 afin de libérer les lieux au 31 décembre 2011.
merci encore

23/09/2011 11:13

Bonjour,
Avez-vous pu résilier votre bail commercial?
Votre dénonciation de bail a-t-elle été signifiée pour le 30 juin comme vous le souhaitiez ?
Avez-vous eu des nouvelles de votre bailleur ?
cordialement,

23/09/2011 11:54

Bonjour,
mon bailleur a été extrêmement compréhensif et m'a répondu par courrier recommandé qu'il acceptait mon départ au 31/12/2011 et non au 30 juin 2012 étant donné mon handicap qu'il connaît. Il m'a même demandé l'autorisation de trouver un repreneur par ses propres moyens.
J'ai beaucoup de chance, au moins dans ce domaine.
Merci encore à tous pour vos réponses.

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