Résiliation par le propirétaire d'un bail commercial

Publié le 01/07/2009 Vu 3415 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2009 22:58

Bonjour,
Je suis actuellement sous le régime d'un bail commercial (3 6 9). Le propriétaire aimerait récupérer le local à ses fins propres. Comment cal se passe t-il en pareil cas ?
Avec tous mes remerciements.

17/06/2009 20:09

Bonjour,

Effectivement, un bail commercial en 3 6 9 ... cela ne veut pas dire grand chose ...

25/06/2009 23:17

Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie pour votre promptitude à m'avoir répondu. Du coup, j'ai pris mon bail qui effectivement est un bail commercial de 9 ans. Il n'y a rien de particulier stipulé sur celui-ci.
Le propriétaire actuel qui vient d'acheter le local que j'occupe, aimerait le récupérer afin d'y installer son atelier de menuiserie.
Cordialement

30/06/2009 13:31

Bonjour,
Vous me parlez de logement, or il s'agit d'un local à usage commercial. Mon bail étant de 9 ans, à l'issue de ces neuf années, comment cela se passe t-il?
Merci

30/06/2009 22:25

Bonjour,

Votre bail commercial ne permet pas à votre propriétaire de reprendre votre local et cela même au terme des 9 ans. En effet, les dispositions du décret de 1953 maintenant codifiées sont d'ordre public et donc personne ne peut y déroger. Ces dispositions prévoient des cas très spécifiques de résiliation du bail commercial. Sauf motif légitime (non paiement des loyers, non respect des clauses du bail, ....), le propriétaire ne pourra vous refuser le renouvellement du bail commercial que contre le paiement d'une indemnité d'éviction (environ égale à la valeur du fonds).

Administrateur

01/07/2009 13:54

J'ai supprimé les messages, Publisher continu donc son chemin de son coté et quitte legavox.

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