responsabilité du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial avec ERP

Publié le 29/07/2019 Vu 492 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2019 20:49

Bonjour Maître,

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez à répondre à la question suivante:

Je dois signer un bail commercial pour y exercer mon activité de centre de formation professionnelle.

Des travaux d'aménagement sont prévus afin d'accueillir les stagiaires dans les conditions optimum.

Pour cela, j'ai fait appel à une entreprise ayant pignon sur rue ainsi qu'un bureau de contrôle pour la phase d'étude.

Le bailleur m'indique qu'il souhaite insérer une clause m'interdisant de démarrer mon exploitation avant l'autorisation délivrée par la préfecture de police, laquelle peut prendre 4 mois.

Etant en pleine démarche d'obtention de la catégorie ERP 5 R, ma prochaine rentrée est prévue pour septembre-octobre 2019 soit dans 2 mois environ.

Je souhaite savoir s'il existe une possibilité d'inserer au bail une clause de décharge de responsabilité.

Ceci, afin que le bailleur ne soit pas inquiété en cas de problème lié à l'aménagement de mes surfaces louées.

Ce dernier m'indique que ses recherches lui indiquent sa responsabilité en cas d'accident et m'oblige donc à attendre novembre pour commencer mon exploitation.

Je vous remercie à nouveau pour votre aide et dans cette attente,

veuillez croire, Maître, en l'assurance de mes salutations distinguées.



David POLAK

06 24 24 37 26

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter