responsabilité du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial avec ERP

Publié le 29/07/2019 Vu 293 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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29/07/2019 20:49

Bonjour Maître,

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez à répondre à la question suivante:

Je dois signer un bail commercial pour y exercer mon activité de centre de formation professionnelle.

Des travaux d'aménagement sont prévus afin d'accueillir les stagiaires dans les conditions optimum.

Pour cela, j'ai fait appel à une entreprise ayant pignon sur rue ainsi qu'un bureau de contrôle pour la phase d'étude.

Le bailleur m'indique qu'il souhaite insérer une clause m'interdisant de démarrer mon exploitation avant l'autorisation délivrée par la préfecture de police, laquelle peut prendre 4 mois.

Etant en pleine démarche d'obtention de la catégorie ERP 5 R, ma prochaine rentrée est prévue pour septembre-octobre 2019 soit dans 2 mois environ.

Je souhaite savoir s'il existe une possibilité d'inserer au bail une clause de décharge de responsabilité.

Ceci, afin que le bailleur ne soit pas inquiété en cas de problème lié à l'aménagement de mes surfaces louées.

Ce dernier m'indique que ses recherches lui indiquent sa responsabilité en cas d'accident et m'oblige donc à attendre novembre pour commencer mon exploitation.

Je vous remercie à nouveau pour votre aide et dans cette attente,

veuillez croire, Maître, en l'assurance de mes salutations distinguées.



David POLAK

06 24 24 37 26

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