Révision loyer commercial

Publié le 04/04/2014 Vu 801 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2014 21:31

Après 5 ans, je m'aperçois que mon propriétaire m'applique un ICC de -2 ans. Le bail a été signé en Déc. 2007 prenant effet au 1er janvier 2008 pour un loyer de 380 €. Les révisions de loyer sont annuelles et basées sur des indices anciens.

En 2011, ancien loyer : 380 € x 1494,00 (indice 2T2008/1401,75 2T2007).

En 2012, ancien loyer : 405,01 € x 1498,00 indice 2T2009/1494,00 indice 2T2008)

En 2013, ancien loyer : 406,09 € x 1517,00 indice 2T2010/1498,00 indice 2T2009)

En janvier 2014, ancien loyer 411,24 x 1593,00 indice 2T2011/1517,00 indice 2T2010 : Nouveau loyer : 431,84 € Un tel calcul est-ce légal ?

04/04/2014 09:24

Il faut relire votre bail pour vérifier quel est l'indice de calcul de la clause d'indexation.
Comment est-elle rédigée ?

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