Révision rétroactive loyer (professionnel)

Publié le 27/10/2019 Vu 555 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/10/2019 07:08

Bonjour,

Je suis profession libérale et j'ai un contrat de sous location pour ma salle, d'un loyer de 800 euros.

Mon entrée dans les lieux était en date du 01 octobre 2016 pour une durée de trois ans (pas de reconduction précisée dans le contrat). Aujourd'hui je sous loue toujours ma salle mais je n'ai pas signé encore de nouveau contrat.

Mes locataires m'ont informé oralement qu'ils allaient augmenter mon loyer de 100 euros (étant donné que leur propre loyer a été plusieurs fois révisé et quéils n'ont jamais procédé à la révision de mon propre loyer).

ils me demandent aussi de régler rétroactivement la révision du loyer pour l'année 2019.

Ont-ils le droit de faire cela ?

je vous remercie d'avance pour vos réponses et n'héSitez pas à me le signaler si mon post manque de clarté. Dernière modification : 25/10/2019 - par lunedi93

26/10/2019 23:52

Bonsoir
Il faut savoir à quel indice se réfère le contrat de sous-location pour calculer le taux d'augmentation.
Les conditions doivent donc être explicitement prévues au sein du bail professionnel lui-même.
Si le bail ne prévoit aucune clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail. A l’inverse, si le bail contient une clause de révision mais ne prévoit pas de date de révision, la date de révision par défaut sera l’anniversaire de la signature du bail.

27/10/2019 12:19

Merci pour votre réponse.

Dans mon contrat de sous location partielle il est stipulé « Ce loyer sera payable et révisable selon les termes du loyer principal tel qu’il est indiqué au bail sus-relaté. Le sous locataire supportera également, à due concurrence s’il y a lieu, la provision sur charges s’il en est prévu une au bail sus visé.
Le sous locataire paiera de la même façon toutes augmentations qui pourraient intervenir par la suite, notamment par suite de révision du loyer. »
Ensuite je met ce qui est donc écrit concernant la révision de loyer pour les locataires qui ont un bail de 9 ans depuis le 1er mai 2009 :
« Les modalités de révision du loyer sont les suivantes : le loyer sera révisé à partir du premier jour de la période triennale ainsi que pour les périodes triennales suivantes, dans les conditions prescrites par le code du commerce, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Cette indexation jouera de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification.
L’indice de base retenu sera le dernier publié par l’INSEE à la date du trente avril 2009. »

Donc je comprends qu’ils peuvent réviser mon loyer par période triennale donc seulement à partir du 1er octobre 2019 (vu que j’y suis depuis le 01 octobre 2016) et qu’ils ne peuvent donc pas me demander la révision antérieure au 1er octobre 2019. Est ce bien cela ?

Concernant l’augmentation de loyer, il est donc basé sur l’indice ICC. Le dernier indice actuellement connue étant celui du premier trimestre 2019, est ce bien lui que je doit prendre en compte ?

Merci d’avance

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